Charte & Statuts

Ces deux textes ont été adoptés par l'Assemblée des Délégués le 26 Avril 2009. Les statuts ont été amendés par l'Assemblée des Délégués du 16 avril 2011.

Charte de Maison Chance

La Maison Chance au Vietnam, la Fédération internationale Maison Chance et les organisations nationales membres de la Fédération Maison Chance adhèrent aux postulats fondateurs et aux règles d’action qui suivent.

Postulats fondateurs

Les associations nationales Maison Chance se sont créées dans le but de soutenir l’existence et le développement du projet Maison Chance réalisé par Tim Aline Rebeaud à Hô Chi Minh Ville. Elles fondent leur action sur les postulats suivant:

1) La Maison Chance vise principalement à offrir aux orphelins et aux handicapés du Vietnam la possibilité de vivre dignement, d’acquérir une formation et de conquérir une autonomie personnelle au sein de la société.

2) La Maison Chance est un projet original et singulier, lié à l’inspiration et à l’engagement personnel de sa fondatrice, Tim Aline Rebeaud,

3) La Maison Chance est un projet strictement humanitaire, libre de toute allégeance politique ou religieuse. Ce projet se reconnaît dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il vise en particulier à la mise en œuvre de son article 22, qui dit ceci : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. »

Règles d’action

Dans leurs actions en faveur de Maison Chance, les associations nationales Maison Chance respectent scrupuleusement les règles suivantes :

1) La comptabilité est transparente, et permet notamment à chaque donateur de vérifier l’emploi des fonds qu’il a versés en faveur de la Maison Chance,

2) Les frais administratifs ne doivent en aucun cas excéder 10% de la totalité des sommes collectées pour la Maison Chance, que ce soit sous la forme de dons, de legs, de cotisations ou autres,

3) Aucune contribution en faveur de la Maison Chance, de quelque nature qu’elle soit, n’est acceptée si elle est liée à des conditions présentant l’apparence d’une incompatibilité avec les postulats fondateurs.

Statuts de Maison Chance

Préambule

Les associations Maison Chance constituées au niveau national dans divers pays ont pour but de venir en aide aux enfants défavorisés et aux handicapés au Vietnam.

Elles adhèrent à la Charte de Maison Chance, organisation non gouvernementale créée en 1996 et reconnue d’utilité publique par les autorités vietnamiennes. Leur but est de protéger la dignité humaine, en particulier d’aider les personnes les plus démunies et les handicapés à conquérir leur autonomie et à s’intégrer dans la société. Leur action est strictement humanitaire ; elles sont politiquement et confessionnellement neutres.

La Fédération internationale répond au besoin de coordonner à l’échelle mondiale les actions conduites sous le nom de Maison Chance, pour les activités sur le terrain, leur développement et leur financement.

Article 1 – Statut juridique

La Fédération internationale Maison Chance (ci-après «Fédération») est une association de droit suisse composée d'associations, sociétés ou autres structures juridiques organisées à l'échelle d'un pays, qui portent le nom de Maison Chance et dont le but est de venir en aide aux enfants défavorisés et aux handicapés au Vietnam (ci-après « associations nationales »). Leur action se réalise à travers l’organisation non gouvernementale Maison Chance au Vietnam.

Article 2 – Siège

Le siège de la Fédération est en Suisse.

Article 3 – But

1. La Fédération a pour but principal de coordonner les activités des associations nationales et d'assurer la transparence du financement des activités de Maison Chance au Vietnam.

2. Elle se donne également pour mission de fournir à Maison Chance au Vietnam, outre le soutien financier, des aides concrètes sous forme de conseil, de formation, de recrutement de collaborateurs bénévoles, d’envoi de matériel médical ou pédagogique, et sous toute autre forme qu’elle jugera opportune.

Article 4 – Membres

1. Peuvent être membres de la Fédération toutes les associations nationales formées dans le but de soutenir les activités et les projets de Maison Chance, pour autant qu'elles s'engagent à respecter les présents statuts ainsi que la Charte de Maison Chance.

2. Les statuts des associations nationales doivent être compatibles avec les statuts de la Fédération et mentionner leur appartenance à la Fédération.

3. Si, en raison de la législation de son pays, une association nationale n’est pas en mesure de respecter pleinement les présents statuts, elle peut émettre une réserve dans ses propres statuts. L’Assemblée des délégués est compétente pour décider si cette réserve est compatible avec la qualité de membre de la Fédération.

Article 5 – Droits et devoirs des membres

Les associations nationales conduisent de manière autonome leurs contributions aux activités de Maison Chance, en conformité avec la législation de leur pays. En tant que membres de la Fédération, elles ont en outre les droits et devoirs suivants :

1. Droits : les associations nationales

a) disposent chacune d’un siège, dont elles désignent elles-mêmes le titulaire, à l'Assemblée des délégués de la Fédération ;

b) disposent, sur leur territoire, du nom de Maison Chance, du logo et tout autre signe d'identification à Maison Chance pour l’ensemble de leurs activités;

c) reçoivent de la part de la Fédération tous services et toutes informations que celle-ci est en mesure de fournir, conformément à son objet général;

d) peuvent soumettre des projets au Comité exécutif ou à l’Assemblée des délégués.

2. Devoirs : les Associations nationales

a) agissent en tout temps conformément aux présents statuts et à la Charte de Maison Chance;

b) se conforment aux décisions prises par l’Assemblée des délégués ;

c) transmettent à la Fédération leurs rapports annuels accompagnés des états financiers établis selon les prescriptions adoptées par le Comité exécutif de la Fédération, ainsi que les rapports de leur organe de vérification des comptes ;

d) informent la Fédération de leurs activités, de toute modification de leurs statuts et de la composition de leurs organes responsables;

e) mettent à la disposition de la Fédération copie des publications (journaux, flyers, affiches, documents électroniques, annonces, etc) qu'elles diffusent dans leurs rayon d'activité; si elles ont un site internet, elles veillent à sa cohérence par rapport au site international.

Article 6 – Cessation de la qualité de membre

1. Toute Association nationale peut se retirer de la Fédération moyennant un préavis de six mois.

2. Une Association nationale peut être exclue de la Fédération internationale par décision de l’Assemblée des délégués. L'exclusion est prononcée lorsque l'association nationale concernée viole gravement les présents statuts ou la Charte de Maison Chance.

3. Préalablement à la décision d’exclusion, le Comité exécutif peut impartir un délai à l’association nationale pour lui donner le temps de mettre fin à la cause motivant l’exclusion.

4. L’Association nationale qui cesse d’être membre perd immédiatement les droits énumérés à l'article 5.

Article 7 – Organes de la Fédération

Les organes de la Fédération sont:

a) l'Assemblée des délégués (cf. article 8)

b) le Comité exécutif (cf. article 9)

c) l’organe externe de vérification des comptes (cf. article 12)

Article 8 – Assemblée des délégués

1. L'Assemblée des délégués est l’organe suprême de la Fédération.

2. Elle se compose d'un délégué par association nationale membre de la Fédération.

Compétences de l'Assemblée des délégués

3. L’Assemblée des délégués a notamment les compétences suivantes:

a) établir les Statuts de la Fédération et la Charte de Maison Chance,

b) décider de l'admission ou de l'exclusion d'une association nationale,

c) élire le Comité exécutif de la Fédération et son président,

d) désigner l’organe externe de vérification des comptes, sur proposition du comité exécutif,

e) approuver le rapport annuel du Comité exécutif et les comptes,

f) adopter le budget de la Fédération,

g) formuler des préavis pour tout projet de Maison Chance impliquant d'importants engagements financiers.

Sessions de l'Assemblée des délégués

4. L’Assemblée des délégués se réunit une fois par année en session ordinaire. Cette session se tient en principe dans le lieu où la Fédération a son siège, sous réserve d’un choix différent décidé par une majorité des délégués. L'Assemblée des délégués peut délibérer valablement par conférence à distance ou par internet, et prendre ses décisions par voie de circulaire.

5. L’Assemblée des délégués se réunit en session extraordinaire lorsque le Comité exécutif ou un tiers des membres de la Fédération en font la demande. Une assemblée extraordinaire doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la présentation de la demande.

Modes de décisions de l'Assemblée des délégués

6. Chaque association nationale membre de la Fédération dispose d'une voix à l'Assemblée des délégués.

7. Les délibérations de l’Assemblée des délégués sont présidées par un membre du Comité exécutif, qui ne prend pas part aux votes.

8. L'Assemblée des délégués prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Ses décisions ne sont valables que si 50% au moins des membres de la Fédération y participent. En cas d’égalité lors d’un vote, la décision est reportée à une session ultérieure.

9. La majorité absolue, calculée sur l'ensemble des membres de la Fédération, est requise pour:

a) l'élection du président du Comité exécutif,

b) l'admission ou l'exclusion d'un membre,

10. Une majorité qualifiée des deux tiers, calculée sur l'ensemble des membres de la Fédération, est requise pour:

a) le transfert du siège de la Fédération,

b) la modification des statuts,

c) la dissolution de la Fédération.

Article 9 – Comité exécutif

Fonctions du Comité exécutif

1. Le Comité exécutif est l'organe opérationnel de la Fédération. Il assume les fonctions suivantes:

a) diriger la Fédération dans le cadre des compétences définies dans les présents statuts et en exécution des missions que lui confère l'assemblée des délégués;

b) organiser et convoquer les assemblées des délégués;

c) assurer le suivi administratif des travaux de la Fédération;

d) représenter la Fédération auprès de tiers ;

e) planifier et coordonner le financement du fonctionnement et des projets de Maison Chance au Vietnam ;

f) établir les comptes de la Fédération ainsi que les comptes consolidés des associations nationales et de Maison Chance au Vietnam;

g) rédiger, à l’intention de l’Assemblée ordinaire des délégués, son rapport annuel, son projet de budget pour l’année à venir et son plan stratégique pour les années ultérieures.

Composition et organisation du Comité exécutif

2. Le Comité exécutif est composé de cinq personnes élus par l’Assemblée des délégués: le président, le trésorier, le secrétaire et deux autres membres. Le président est élu par l’Assemblée des délégués ; le comité exécutif définit les autres fonctions et les repartit en son sein. Le Comité exécutif peut, dans les limites de son budget, engager du personnel rémunéré pour assurer la bonne marche de la Fédération. (1)

a) Le Comité exécutif prend ses décisions à la majorité simple ; en cas d’égalité, le président tranche.

b) La directrice de Maison Chance peut participer avec voix consultative aux délibérations du Comité.

c) Le Comité peut requérir la participation de membres du personnel de la Fédération, qui, cas échéant, siègent avec voix consultative. (2)

Durée des mandats

4. Les membres du Comité exécutif sont élus pour un an par l'Assemblée des délégués. Les membres sortants sont rééligibles.

5. Le président est élu parmi les membres du Comité (cf. article 8, al. 9, lettre a). Il ne peut pas être élu à cette fonction pour plus de huit années consécutives.

6. Si un membre du Comité souhaite démissionner avant la fin de son mandat, il reste en fonction jusqu'à ce qu'à ce que son remplacement soit assuré par la prochaine Assemblée ordinaire des délégués.

7. Si un membre du comité doit cesser ses activités pour raison de force majeure, le Comité organise une élection pour pourvoir à son remplacement.

Rétribution des membres du comité exécutif

8. Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leur frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre peut recevoir un dédommagement approprié. (1)

Article 10 – Couverture des frais de la Fédération

1. Les frais administratifs de la Fédération sont couverts par les associations nationales, dans les limites d’un budget annuel adopté par l’Assemblée des délégués.

2. Les associations nationales contribuent à parts égales à la couverture des frais de la Fédération. Pour celles dont les ressources sont sensiblement inférieures à la moyenne, le Comité exécutif prévoit dans son budget une contribution réduite.

3. Au cas où des contributions financières en faveur de Maison Chance seraient attribuées directement à la Fédération (legs, dons, subventions, etc.), 10 % de ces contributions peuvent être affectés à la couverture des frais administratifs de la Fédération.

Article 11 – Comptes

1. La Fédération établit chaque année des comptes consolidés rassemblant les comptes de la Fédération, les comptes des associations nationales et les comptes de Maison Chance au Vietnam. Ces comptes consolidés indiquent au moins :

a) le bilan des actifs et passifs,

b) pour Maison Chance au Vietnam: ses charges, ses revenus propres (vente de produits, locations, etc), et l’état de ses réserves;

c) pour chaque association nationale: ses charges administratives, ses revenus, ses contributions financières à Maison Chance au Vietnam et l’état de ses réserves;

d) pour la Fédération: ses charges administratives, ses revenus et l’état de ses réserves.

2. Les principes comptables utilisés pour le bouclement sont indiqués dans une annexe aux comptes.

3. Les comptes doivent établir de manière claire les sources et l'affectation des fonds qui ont té récoltés en vue d'un projet particulier. Si le montant des fonds récoltés en vue d’un projet particulier excède les besoins de financement du projet, la direction de Maison Chance affecte l’excédent à d’autres projets ou au fonctionnement de Maison Chance, après consultation du Comité exécutif.

4. Les comptes font l'objet d'un rapport annuel établi par le Comité exécutif et soumis à l'approbation de l'Assemblée des délégués.

Article 12 – vérification des comptes

Les comptes sont examinés par l’organe de vérification externe, qui établit son propre rapport à l'intention de l'Assemblée des délégués. L’organe de vérification a accès à toutes les pièces comptables qu'il considère comme pertinentes dans les documents des associations nationales, de la Fédération et de Maison Chance au Vietnam.

Article 13 – Dissolution

En cas de dissolution de la Fédération, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. (2)

(1) Modifié par l'Assemblée des délégués du 16 avril 2011

(2) Ajouté par l'Assemblée des délégués du 16 avril 2011